Les conditions générales de vente et de réparation détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur Phones SAV (ci-après « le Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Acheteur »).
Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente et de réparation contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d’un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nom commercial : Phones SAV
Adresse : Avenue de Madrazes, 24200 Sarlat-la-Canéda
Téléphone : +33 5 53 29 45 23
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Adresse internet : http://www.phones-sav.com
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors du dépôt de votre appareil, la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. Phones SAV ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers, et ce, quel qu’en soit la nature. Le client reconnaît être informé que l’intervention de Phones SAV sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie Phones SAV ne se substitue pas.
ARTICLE 4 : PAIEMENTS SÉCURISÉS
La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur le Site (par courrier, en ligne…)
Le paiement est à effectuer à la commande, par carte bleue, ou virement bancaire (envoi d’un RIB sur demande). Aucun envoi ne sera fait contre remboursement.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.
Le paiement par un particulier de toute somme en espèces supérieure à 3.000 euros est interdit. La livraison est immédiate en cas d’achat en magasin durant les heures d’ouverture.
Nous acceptons les paiements par cartes de crédit VISA, EUROCARD/MASTERCARD. Bien entendu toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façons strictement confidentielles et en aucun cas ne sont divulguées à des tiers.
Nous ne stockons pas ces informations dans une base de données et c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir nous les redonner lors de chaque nouvelle commande.
Attention : au moment de la commande, seules les validités et le solde de votre carte de crédit sont contrôlés afin de pouvoir réserver le montant total.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement complet du prix par le Vendeur.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
La livraison a lieu au domicile de l’Acheteur ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur. Le Vendeur s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d’un mois à compter de la commande.
Les forfaits indiqués pour frais d’expédition comprennent les frais d’emballage et de port (en courrier recommandé, Colissimo Suivi, ou par transporteur TNT pour les appareils de poids ou de valeur importante).
Dans l’hypothèse où l’Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le Site, il lui incombe d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison. À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l’Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s’acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.
Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l’Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
Le Vendeur s’engage alors à rembourser l’Acheteur dans les conditions visées par l’article L.121-20-1 du Code de la Consommation, soit dans un délai de trente jours.
ARTICLE 6 : RECLAMATION
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande préalable de retour par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Il ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé, colis mouillé…) sur le bordereau de transport puis il devra confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits par lettre recommandée avec accusé de réception et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Le fait pour l’Acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande.
L’Acheteur pourra aussi refuser le colis. Dans ces deux cas, le Vendeur prendra à sa charge les frais d’avaries sur les appareils expédiés, dans le cas où ces frais d’avaries ne seraient pas couverts par une assurance transport.
En cas de dommage du produit livré par TNT, l’Acheteur doit conserver les emballages ainsi que le contenu du colis, et contacter le Vendeur dans les 24H00.
Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.
ARTICLE 7 : RETRACTATION ET RETOURS
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose, à compter de la livraison, d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner le produit commandé afin d’obtenir le remboursement du produit hors frais de port. Le Vendeur informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires d’origine. Ce retour devra être effectué par un moyen qui permettra le suivi de l’envoi et de la bonne réception du produit.
Ce droit à rétractation n’est pas applicable en cas de vente à un professionnel.
ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par l’Acheteur sera facturée 50% du prix du produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnés par cette annulation.
ARTICLE 9 : GARANTIE
Pour les appareils reconditionnés , sauf spécification contraire accompagnant l’offre de prix, la garantie contractuelle commerciale est de trois (3) mois.
ARTICLE 10 : GARANTIE REPARATION
Nos réparations sont garanties trois (3) mois.
La garantie couvre uniquement la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.
Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l’appareil.
Il en résulte que le Vendeur s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d’intervention de quinze (15) jours, mais qu’il ne peut pas s’engager sur les délais de réparation. Le délai d’intervention pour les ordinateurs portables, téléphone et lecteur mp3 est de quinze jours au maximum.
Les frais de transport et d’assurance aller-et-retour seront à la charge de l’Acheteur si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. Le Vendeur n’effectuera aucune intervention au domicile de l’Acheteur. Phones SAV ne garantit pas la restitution des accessoires (câble d’alimentation, housse de protection, boite d’origine, … ).
ARTICLE 11 – DÉLAI
Le délai des réparations est établi à titre indicatif par Phones SAV lors de la prise en charge ou l’Ordre de Réparation. Chaque appareil est traité par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s’acquittant des frais engendrés. Si Phones SAV n’a pas effectué la réparation dans un délai de six semaines et que le client souhaite récupérer son appareil, aucun frais ne sera facturé.
ARTICLE 12 – DEVIS
À compter de la date d’émission du devis, le client dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser le devis qui lui sera transmis. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles de changer. Les diagnostics et devis sont gratuits sauf pour un devis assurance qui sera facturé 25€TTC.
ARTICLE 13 : LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu (1) en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, (2) en cas de faute de l’Acheteur ou (3) si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
En cas de litige, le tribunal de Commerce de Sarlat (France) sera seul compétent, mais l’Acheteur non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.
ARTICLE 14 – ENVOI DU MATÉRIEL
Phones SAV ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels survenus durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.
